Article 430
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
al. 1Les décisions de justice rendues par les juridictions étrangères ne sont exécutoires au Maroc qu'après avoir été revêtues de l’exéquatur par le tribunal de première instance du domicile ou de la résidence du défendeur ou à défaut, du lieu où l'exécution doit être effectuée.
al. 2Le tribunal saisi doit s'assurer de la régularité de l'acte et de la compétence de la juridiction étrangère de laquelle il émane. Il vérifie également si aucune stipulation de cette décision ne porte atteinte à l'ordre public marocain.
al. 3Toutefois, les décisions de divorce, de divorce judiciaire, de divorce moyennant compensation (khol') ou de la résiliation du mariage, rendues par les juridictions étrangères sont revêtues de l’exequatur par le président du tribunal de première instance du domicile ou de la résidence du défendeur, du lieu où l’exécution doit être effectuée ou du lieu où l’acte du mariage a été conclu.
al. 4Le président du tribunal ou son suppléant convoque le défendeur le cas échéant.
al. 5Le président du tribunal ou son suppléant statue sur la demande dans un délai d’une semaine à compter du dépôt de ladite demande.
al. 6Dans ce cas, l’ordonnance d’exequatur de la décision rendue par une juridiction étrangère n’est susceptible d’aucun recours, dans sa partie mettant fin à la relation conjugale, « sauf par le ministère public.
al. 7Sous réserve des dispositions de l’alinéa précédent, l’ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de quinze (15) jours, devant le premier président de la cour d’appel.
al. 8Le greffe doit transmettre la requête d’appel accompagnée des pièces au greffe de la cour d’appel dans un délai de trois jours à compter de la date du dépôt de la requête.
al. 9Le premier président ou son suppléant statue dans un délai de dix jours à compter de la date de réception du «dossier par le greffe.
al. 10La décision rendue n’est pas susceptible d’opposition.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 430, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
CHAPITRE III: DES REGLES GENERALES SUR L'EXECUTION FORCEE DES JUGEMENTS
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- Article 434Si la décision, dans la même procédure a été rendue au profit de parties ayant un intérêt distinct, l'exécution est poursuivie contre le condamné pour la totali
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- Article 436En cas de survenance d'un obstacle de fait ou de droit soulevé par les parties dans le but d'arrêter ou de suspendre l'exécution de la décision, le président es
- Article 437La décision qui prononce une mainlevée, une restitution, un paiement ou quelqu’autre chose à faire par un tiers ou à sa charge, n'est exécutoire par les tiers o
- Article 438Il n'est procédé à aucune saisie mobilière ou immobilière qu'en vertu d'un titre exécutoire et pour créances liquides et certaines ; si la dette exigible n’est
- Article 439L'exécution a lieu dans les conditions prévues aux articles 433 et 434 ; toutefois, le greffe de la juridiction dont émane la décision peut donner délégation au
- Article 440L'agent chargé de l'exécution notifie à la partie condamnée la décision qu'il est chargé d'exécuter. Il la met en demeure de se libérer sur-le-champ ou de faire
- Article 441En matière de notification d'un jugement ou d'un arrêt, les délais d'appel ou de pourvoi ne courent contre la partie à laquelle la décision a été notifiée à cur
- Article 442Au cas où le bénéficiaire d'une décision décède avant son exécution, ses héritiers le signalent au président en faisant la preuve de leur qualité ; s'il s'élève
- Article 443En cas de décès du poursuivi avant l'exécution totale ou partielle, l'agent chargé de l'exécution notifie la décision aux héritiers connus même si elle l'avait
- Article 444Si l'exécution est subordonnée à la prestation d'un serment ou à la production d'une sûreté par le créancier, elle ne peut commencer qu'autant qu'il en est just
- Article 445L'exécution est assurée sur les biens mobiliers. Elle est poursuivie sur les biens immobiliers, en cas d'insuffisance ou d'inexistence des biens mobiliers.
- Article 446Lorsque le poursuivi est tenu de la délivrance d'une chose mobilière ou d'une quantité de choses mobilières déterminées ou de choses fongibles, la remise en est
- Article 447Lorsque le poursuivi est tenu de délivrer, de céder ou d'abandonner un immeuble, la possession en est remise au créancier. Les choses mobilières qui ne sont pas
- Article 448Lorsque le poursuivi se refuse à accomplir une obligation de faire ou contrevient à une obligation de ne pas faire, l'agent chargé de l'exécution le constate da
- Article 449Le tiers qui est en possession de la chose sur laquelle l'exécution est poursuivie ne peut, à raison d'un droit de gage ou d'un privilège qu'il prétendrait avoi
- Article 450L'agent chargé de l'exécution se fait autoriser par le président à faire ouvrir les portes des maisons et des chambres ainsi que les meubles pour la facilité de
- Article 451Sauf en cas de nécessité dûment reconnue par ordonnance du président, une saisie ne peut être commencée avant cinq heures et après vingt et une heures, ni avoir