Article 497
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
al. 1Le bailleur de tout ou partie d'un immeuble ou d'un bien rural en qualité de propriétaire ou de tout autre qualité peut, avec la permission du président du tribunal de première instance167 faire saisir en garantie des loyers ou fermages échus, les effets, meubles et fruits garnissant les locaux loués ou se trouvant sur les terres.
al. 2Cette saisie peut, avec la même permission, s'étendre aux biens mobiliers qui garnissaient la maison ou servaient à l'exploitation rurale, lorsqu'ils ont été déplacés sans le consentement du bailleur, lequel conserve sur eux son privilège, tel qu'il résulte de la législation applicable en l'espèce.
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RéférenceArticle 497, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
CHAPITRE VI: DE LA SAISIE-GAGERIE
Article 497 – Article 499- Article 497Le bailleur de tout ou partie d'un immeuble ou d'un bien rural en qualité de propriétaire ou de tout autre qualité peut, avec la permission du président du trib
- Article 498Lorsque le locataire principal ou le fermier a lui-même consenti une sous-location, la saisie peut, avec la permission du président du tribunal de première inst
- Article 499La saisie-gagerie est demandée par une requête, dans les mêmes formes que la saisie-exécution ; le saisi peut être constitué gardien.