B.O. 3230 bis · p. 1805
Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
TITRE IX: DES VOIES D'EXECUTIONCHAPITRE IV: DES SAISIES MOBILIERES ET IMMOBILIERESSection I: Des saisies conservatoires
Article 452
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
Version consolidée au 2 février 2023
L'ordonnance de saisie conservatoire est rendue sur requête par le président du tribunal de première instance. Cette ordonnance doit énoncer, au moins approximativement, le montant de la créance pour laquelle la saisie est autorisée. L'ordonnance est notifiée et exécutée sans délai.
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RéférenceArticle 452, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
Section I: Des saisies conservatoires
Article 452 – Article 458- Article 452L'ordonnance de saisie conservatoire est rendue sur requête par le président du tribunal de première instance. Cette ordonnance doit énoncer, au moins approxima
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