Article 455

al. 1Si la saisie conservatoire porte sur des biens mobiliers qui se trouvent entre les mains du poursuivi, l'agent chargé de l'exécution procède, par procès-verbal, à leur récolement et les énumère.

al. 2S'il s'agit de bijoux ou d'objets précieux, le procès-verbal contient, autant que possible, leur description et l'estimation de leur valeur.

al. 3S'il s'agit d'un fonds de commerce, le procès-verbal contient la description et l'estimation des éléments corporels du fonds. Il en est de même lorsque la saisie a été cantonnée à l'un quelconque des éléments.

al. 4Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, le procès-verbal est transcrit, à la diligence de l'agent chargé de l'exécution, au registre du commerce, pour valoir à l'égard des éléments incorporels dudit fonds également saisis. Cette transcription est opérée même au cas où le commerçant ou la société commerciale aurait négligé de se conformer aux dispositions de la législation rendant obligatoire l'immatriculation des commerçants et des sociétés commerciales sur le registre du commerce¹⁵³.

al. 5Si la saisie conservatoire porte sur un immeuble immatriculé ou en cours d'immatriculation, la décision l'ordonnant est, à la diligence de son bénéficiaire, déposée à la conservation foncière en vue de son inscription sur le livre foncier.

al. 6Si la saisie conservatoire porte sur un immeuble autre que ceux visés à l'alinéa ci-dessus, le procès-verbal le détermine par l'indication du lieu où il est situé, de ses limites, de sa contenance si possible, ainsi que de toutes références utiles. Une copie de l'ordonnance de saisie et du procès-verbal sont adressées par l'agent chargé de l'exécution au président du tribunal de première instance, aux fins d'inscription sur un registre spécial qui est tenu à la disposition du public ; la publicité est, en outre, assurée, pendant une durée de quinze jours, par voie d'affichage à ce tribunal, aux frais du poursuivant.