B.O. 3230 bis · p. 1805
Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
TITRE IX: DES VOIES D'EXECUTIONCHAPITRE VIII: DES DISTRIBUTIONS DE DENIERS
Article 504
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
Version consolidée au 2 février 2023
Si le montant des deniers saisis-arrêtés ou le prix de vente des objets saisis ne suffit pas pour payer intégralement les créanciers qui se sont révélés, ceux-ci sont tenus de convenir avec le saisi, dans un délai de trente jours à partir de la notification qui leur est faite à la diligence du président de la juridiction compétente, de la distribution par contribution.
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RéférenceArticle 504, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
CHAPITRE VIII: DES DISTRIBUTIONS DE DENIERS
Article 504 – Article 510- Article 504Si le montant des deniers saisis-arrêtés ou le prix de vente des objets saisis ne suffit pas pour payer intégralement les créanciers qui se sont révélés, ceux-c
- Article 505Faute d'accord dans ledit délai, il est ouvert une procédure de distribution par contribution.
- Article 506Cette procédure est ouverte au greffe du tribunal de première instance.
- Article 507L'ouverture de la procédure de distribution est portée à la connaissance du public par deux publications faites à dix jours d'intervalle, dans un journal désign
- Article 508A l'expiration du délai de production, il est dressé par le président du tribunal de première instance au vu des pièces produites, un projet de règlement
- Article 509Les contredits, s'il s'en produit, sont portés à l'audience du tribunal compétent. Ils sont jugés en dernier ressort ou à charge d'appel suivant les règles ordi
- Article 510Quand le règlement définitif est passé en force de chose jugée, des bordereaux de distribution sont délivrés aux intéressés.