B.O. 3230 bis · p. 1805
Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
TITRE IX: DES VOIES D'EXECUTIONCHAPITRE VIII: DES DISTRIBUTIONS DE DENIERS
Article 507
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
Version consolidée au 2 février 2023
al. 1L'ouverture de la procédure de distribution est portée à la connaissance du public par deux publications faites à dix jours d'intervalle, dans un journal désigné pour l'insertion des annonces légales.
al. 2Elle est, en outre, affichée pendant dix jours dans un cadre spécial, dans les locaux du tribunal compétent.
al. 3Tout créancier doit produire ses titres, à peine de déchéance, dans le délai de trente jours après cette publication.
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RéférenceArticle 507, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
CHAPITRE VIII: DES DISTRIBUTIONS DE DENIERS
Article 504 – Article 510- Article 504Si le montant des deniers saisis-arrêtés ou le prix de vente des objets saisis ne suffit pas pour payer intégralement les créanciers qui se sont révélés, ceux-c
- Article 505Faute d'accord dans ledit délai, il est ouvert une procédure de distribution par contribution.
- Article 506Cette procédure est ouverte au greffe du tribunal de première instance.
- Article 507L'ouverture de la procédure de distribution est portée à la connaissance du public par deux publications faites à dix jours d'intervalle, dans un journal désign
- Article 508A l'expiration du délai de production, il est dressé par le président du tribunal de première instance au vu des pièces produites, un projet de règlement
- Article 509Les contredits, s'il s'en produit, sont portés à l'audience du tribunal compétent. Ils sont jugés en dernier ressort ou à charge d'appel suivant les règles ordi
- Article 510Quand le règlement définitif est passé en force de chose jugée, des bordereaux de distribution sont délivrés aux intéressés.