B.O. 3230 bis · p. 1805
Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
TITRE IX: DES VOIES D'EXECUTIONCHAPITRE IV: DES SAISIES MOBILIERES ET IMMOBILIERESSection I: Des saisies conservatoires
Article 458
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
Version consolidée au 2 février 2023
al. 1Sont insaisissables :
- 1°Le coucher, les vêtements et les ustensiles de cuisine nécessaires au saisi et à sa famille ;
- 2°La tente leur servant d’abri ;
- 3°Les livres et outils nécessaires à la profession du saisi ;
- 4°La nourriture pour un mois du saisi et de sa famille à charge ;
- 5°Deux vaches et six ovins ou six caprins au choix du saisi et, en outre, un cheval ou un mulet ou un chameau ou deux ânes au choix du saisi, avec la paille, fourrages et grains nécessaires pour la litière et la nourriture desdits animaux pendant un mois ;
- 6°Les semences nécessaires à l'ensemencement d'une superficie égale au bien de famille ;
- 7°La part du khammès, si ce n'est au regard du patron ;
al. 2le tout sans préjudice des dispositions relatives au bien de famille154.
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RéférenceArticle 458, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
Section I: Des saisies conservatoires
Article 452 – Article 458- Article 452L'ordonnance de saisie conservatoire est rendue sur requête par le président du tribunal de première instance. Cette ordonnance doit énoncer, au moins approxima
- Article 453La saisie conservatoire a pour effet exclusif de mettre sous main de justice les biens meubles et immeubles sur lesquels elle porte et d'empêcher le débiteur d'
- Article 454Le saisi reste en possession de ses biens jusqu'à conversion de la saisie conservatoire en une autre saisie, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné et qu'il
- Article 455Si la saisie conservatoire porte sur des biens mobiliers qui se trouvent entre les mains du poursuivi, l'agent chargé de l'exécution procède, par procès-verbal,
- Article 456Si les effets ou immeubles appartenant au poursuivi contre lequel l'ordonnance de saisie conservatoire a été rendue se trouvent entre les mains d'un tiers, l'ag
- Article 457Lors de la notification, le tiers saisi fournit, s'il s'agit d'effets mobiliers, un état détaillé de ces objets et rappelle les autres saisies qui auraient été
- Article 458Sont insaisissables :