B.O. 3230 bis · p. 1805
Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
TITRE IX: DES VOIES D'EXECUTIONCHAPITRE IV: DES SAISIES MOBILIERES ET IMMOBILIERESSection I: Des saisies conservatoires
Article 456
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
Version consolidée au 2 février 2023
al. 1Si les effets ou immeubles appartenant au poursuivi contre lequel l'ordonnance de saisie conservatoire a été rendue se trouvent entre les mains d'un tiers, l'agent chargé de l'exécution notifie à ce dernier ladite ordonnance et lui en remet copie.
al. 2Par l'effet de cette ordonnance, le tiers est constitué gardien de l'objet ou de l'immeuble saisi, à moins qu'il ne préfère remettre l'objet à l'agent.
al. 3Il est tenu, sous sa responsabilité personnelle, de ne s'en dessaisir que s'il y est autorisé par justice.
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RéférenceArticle 456, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
Section I: Des saisies conservatoires
Article 452 – Article 458- Article 452L'ordonnance de saisie conservatoire est rendue sur requête par le président du tribunal de première instance. Cette ordonnance doit énoncer, au moins approxima
- Article 453La saisie conservatoire a pour effet exclusif de mettre sous main de justice les biens meubles et immeubles sur lesquels elle porte et d'empêcher le débiteur d'
- Article 454Le saisi reste en possession de ses biens jusqu'à conversion de la saisie conservatoire en une autre saisie, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné et qu'il
- Article 455Si la saisie conservatoire porte sur des biens mobiliers qui se trouvent entre les mains du poursuivi, l'agent chargé de l'exécution procède, par procès-verbal,
- Article 456Si les effets ou immeubles appartenant au poursuivi contre lequel l'ordonnance de saisie conservatoire a été rendue se trouvent entre les mains d'un tiers, l'ag
- Article 457Lors de la notification, le tiers saisi fournit, s'il s'agit d'effets mobiliers, un état détaillé de ces objets et rappelle les autres saisies qui auraient été
- Article 458Sont insaisissables :