B.O. 3230 bis · p. 1805
Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
TITRE IX: DES VOIES D'EXECUTIONCHAPITRE III: DES REGLES GENERALES SUR L'EXECUTION FORCEE DES JUGEMENTS
Article 439
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
Version consolidée au 2 février 2023
L'exécution a lieu dans les conditions prévues aux articles 433 et 434 ; toutefois, le greffe de la juridiction dont émane la décision peut donner délégation au greffe de la circonscription judiciaire dans laquelle l'exécution doit être poursuivie.
Une question sur l’article 439 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 439, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
CHAPITRE III: DES REGLES GENERALES SUR L'EXECUTION FORCEE DES JUGEMENTS
Article 428 – Article 451- Article 428Les décisions de justice sont susceptibles d'être exécutées pendant trente années à partir du jour où elles ont été rendues ; ce délai expiré, elles sont périmé
- Article 429Les décisions judiciaires rendues par les juridictions du Royaume sont exécutoires sur l'ensemble du territoire national sur réquisition de la partie bénéficiai
- Article 430Les décisions de justice rendues par les juridictions étrangères ne sont exécutoires au Maroc qu'après avoir été revêtues de l’exéquatur par le tribunal de prem
- Article 431Sauf dispositions contraires contenues dans des conventions diplomatiques, la demande est formée, par voie de requête, à laquelle sont jointes :
- Article 432Les actes passés à l'étranger devant les officiers ou fonctionnaires publics compétents sont également susceptibles d'exécution au Maroc après que l'exéquatur a
- Article 433Toute décision de justice susceptible d’exécution est notifiée sur réquisition de la partie bénéficiaire de la décision ou de son mandataire selon les condition
- Article 434Si la décision, dans la même procédure a été rendue au profit de parties ayant un intérêt distinct, l'exécution est poursuivie contre le condamné pour la totali
- Article 435Il ne peut être délivré qu'une seule expédition en forme exécutoire. Toutefois, la partie qui l'a perdue peut en obtenir une seconde par ordonnance du juge des
- Article 436En cas de survenance d'un obstacle de fait ou de droit soulevé par les parties dans le but d'arrêter ou de suspendre l'exécution de la décision, le président es
- Article 437La décision qui prononce une mainlevée, une restitution, un paiement ou quelqu’autre chose à faire par un tiers ou à sa charge, n'est exécutoire par les tiers o
- Article 438Il n'est procédé à aucune saisie mobilière ou immobilière qu'en vertu d'un titre exécutoire et pour créances liquides et certaines ; si la dette exigible n’est
- Article 439L'exécution a lieu dans les conditions prévues aux articles 433 et 434 ; toutefois, le greffe de la juridiction dont émane la décision peut donner délégation au
- Article 440L'agent chargé de l'exécution notifie à la partie condamnée la décision qu'il est chargé d'exécuter. Il la met en demeure de se libérer sur-le-champ ou de faire
- Article 441En matière de notification d'un jugement ou d'un arrêt, les délais d'appel ou de pourvoi ne courent contre la partie à laquelle la décision a été notifiée à cur
- Article 442Au cas où le bénéficiaire d'une décision décède avant son exécution, ses héritiers le signalent au président en faisant la preuve de leur qualité ; s'il s'élève
- Article 443En cas de décès du poursuivi avant l'exécution totale ou partielle, l'agent chargé de l'exécution notifie la décision aux héritiers connus même si elle l'avait
- Article 444Si l'exécution est subordonnée à la prestation d'un serment ou à la production d'une sûreté par le créancier, elle ne peut commencer qu'autant qu'il en est just
- Article 445L'exécution est assurée sur les biens mobiliers. Elle est poursuivie sur les biens immobiliers, en cas d'insuffisance ou d'inexistence des biens mobiliers.
- Article 446Lorsque le poursuivi est tenu de la délivrance d'une chose mobilière ou d'une quantité de choses mobilières déterminées ou de choses fongibles, la remise en est
- Article 447Lorsque le poursuivi est tenu de délivrer, de céder ou d'abandonner un immeuble, la possession en est remise au créancier. Les choses mobilières qui ne sont pas
- Article 448Lorsque le poursuivi se refuse à accomplir une obligation de faire ou contrevient à une obligation de ne pas faire, l'agent chargé de l'exécution le constate da
- Article 449Le tiers qui est en possession de la chose sur laquelle l'exécution est poursuivie ne peut, à raison d'un droit de gage ou d'un privilège qu'il prétendrait avoi
- Article 450L'agent chargé de l'exécution se fait autoriser par le président à faire ouvrir les portes des maisons et des chambres ainsi que les meubles pour la facilité de
- Article 451Sauf en cas de nécessité dûment reconnue par ordonnance du président, une saisie ne peut être commencée avant cinq heures et après vingt et une heures, ni avoir