al. 1Sauf dispositions contraires contenues dans des conventions diplomatiques, la demande est formée, par voie de requête, à laquelle sont jointes :
- 1°Une expédition authentique de la décision ;
- 2°L'original de la notification ou de tout autre acte en tenant lieu ;
- 3°Un certificat du greffe compétent constatant qu'il n'existe contre la décision ni opposition, ni appel, ni pourvoi en cassation ;
- 4°Eventuellement une traduction complète en langue arabe des pièces énumérées ci-dessus certifiée conforme par un traducteur assermenté.
al. 2Le jugement d'exéquatur est rendu en audience publique.
al. 3Le jugement accordant l’exéquatur en matière de dissolution du pacte de mariage n’est susceptible d’aucun recours, sauf par le ministère public147.