al. 1Sont assignés :
al. 21.- l'Etat, en la personne du Chef du gouvernement à charge par lui de se faire représenter par le ministre compétent s'il y a lieu ;
al. 32.- le Trésor, en la personne du trésorier général ;
al. 43.- les collectivités locales en la personne du gouverneur en ce qui concerne les préfectures et provinces et en la personne du président du conseil communal en ce qui concerne les communes ;
al. 54.- les établissements publics en la personne de leur représentant légal ;
al. 65.- la direction générale des impôts, en la personne du directeur général des impôts pour le contentieux en matière fiscale relevant de sa compétence176 ;
al. 76.- la direction des domaines de l’Etat, en la personne du directeur des domaines de l’Etat pour le contentieux relatif au domaine privé de l’Etat.