Article 10
A L'indemnité principale, déterminée telle que prévue à l'article 9 ci-dessus, s'ajoutent, le cas échéant, des indemnités complémentaires déterminées, sur la base du barème fonctionnel des incapacités prévu à l’article 5 ci-dessus, en multipliant, suivant le cas, par les taux ci-après soit le capital de référence correspondant à l’âge de la victime et au montant du salaire ou des gains professionnels minimums, figurant au tableau prévu à l'article 5 ci-dessus, soit le capital de référence de la victime :
- a-Incapacité physique permanente obligeant la victime à avoir recours, d'une manière permanente, à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie 50% du capital de référence correspondant à l'âge de la victime et au montant du salaire ou des gains professionnels minimums, figurant au tableau prévu à l'article 5 ci-dessus ;
- b-Pretium doloris assez important, important ou très important respectivement 5%, 7% ou 10% du capital de référence correspondant à l'âge de la victime et au montant minimum visé au a) ci-dessus ;
- c-Préjudice esthétique assez important, important ou très important entraînant une défectuosité physique :
- –n'ayant pas eu de conséquences défavorables sur la carrière de la victime respectivement 5%, 10% et 15% du capital de référence de la victime,
- –ayant eu des conséquences défavorables sur la carrière de la victime respectivement 25%, 30% et 35% du capital de référence de la victime, cette dernière indemnité n'étant pas cumulable avec celle prévue au d) ci-dessous sauf lorsque le dommage a entrainé pour la victime une incapacité physique permanente égale ou inférieure à 10%. Si le taux d’incapacité physique permanente est supérieure à 10%, l’indemnité allouée à la victime est calculée en se basant sur les taux prévus au présent paragraphe ;
- d-Incapacité physique permanente entrainant pour la victime un changement total de profession ou des conséquences défavorables de carrière:
- –mise anticipée à la retraite……….…………………………..…… 20%
- –perte de l'aptitude à l'avancement…………………………........ 15%
- –perte de travaux supplémentaires professionnels et autres conséquences sur la carrière ……………………………………..10%, du capital de référence de la victime, e- Incapacité physique permanente entrainant pour la victime une interruption de scolarité:
- –Définitive…………………………………………………………..25%
- –quasi définitive……………………………………………………15% du capital de référence de la victime, Section 2 : Indemnisation des ayants droit