Article 101
al. 1Le président du conseil de la commune exerce dans le domaine de l’urbanisme les missions suivantes :
- –Veille à l’application des lois et règlements d’urbanisme conformément aux lois et règlements en vigueur et au respect des prescriptions des schémas d’aménagement du territoire et des documents d’urbanisme ;
- –Délivre les autorisations de construction, de lotissement, de morcellement et de création des groupements d’habitations.
al. 2Le président est tenu à cet effet, sous peine de nullité, de se conformer avec tous les avis obligatoires prévus par la législation en vigueur et notamment celui de l’agence urbaine concernée ;
- –Délivre les permis d’habiter et les certificats de conformité conformément aux lois et règlements en vigueur et ce, sous réserve des dispositions de l’article 237 de la présente loi organique.