Article 16
al. 1Le nombre des vice-présidents des conseils des communes est fixé comme suit :
- –3 vice-présidents pour les conseils dont le nombre des membres est inférieur ou égal à 13 ;
- –4 vice-présidents pour les conseils dont le nombre des |. :
al. 2membres est égal à 1 ;
- –5 vice-présidents pour les conseils dont le nombre des. Membres est égal à 23 ;
- –6 vice-présidents pour les conseils dont le nombre des” membres est supérieur ou égal à 25 et inférieur à 35 ;
- –7 vice-présidents pour les conseils dont le nombre des ° membres est supérieur ou égal à 35 et inférieur à 43 ;
- –8 vice-présidents pour les conseils dont le nombre des membres est supérieur ou égal à 43 et inférieur à 51 ;
- –9 vice-présidents pour les conseils dont le nombre des membres est supérieur ou égal à 51 et inférieur à 61 ;
- –10 vice-présidents, pour les conseils dont le nombre des membres est égal ou supérieur à 61.