Article 197
Les fonds de la commune sont obligatoirement déposés auprès de la Trésorerie générale du Royaume conformément aux modalités fixées par voie réglementaire.
Les fonds de la commune sont obligatoirement déposés auprès de la Trésorerie générale du Royaume conformément aux modalités fixées par voie réglementaire.
تودع وجوبا بالخزينة العامة للمملكة أموال الجماعة وفق الكيفيات المحددة بنص تنظيمي.