Article 25
al. 1Le conseil de la commune constitue, au cours de la première session qui suit approbation de son règlement intérieur prévu à l’article 32 de la présente loi organique, deux (2) commissions permanentes au moins et (5) cinq au plus, chargées respectivement d’examiner :
- –Le budget, les affaires financières et la programmation ;
- –Les services publics et les prestations.
al. 2Le règlement intérieur fixe le nombre des commissions permanentes, leur dénomination, leur objet et les modalités de leur composition.
al. 3Le nombre des membres de chaque commission permanente ne doit pas être inférieur à cinq. Un membre du conseil ne peut appartenir à plus d’une commission permanente.