Article 252
Lorsque le président du conseil d’arrondissement n’a pas adressé au président de la commune le compte de l’arrondissement avant le premier octobre, ce compte est arrêté d’office par le conseil de la commune.
Lorsque le président du conseil d’arrondissement n’a pas adressé au président de la commune le compte de l’arrondissement avant le premier octobre, ce compte est arrêté d’office par le conseil de la commune.
يحصر مجلس الجماعة تلقائيا الحساب المتعلق بالمقاطعة إذا لم يوجهه رئيس المقاطعة إلى رئيس مجلس الجماعة قبل فاتح أكتوبر.