Article 277
Sont publiés au « Bulletin officiel » des collectivités territoriales :
- –Les arrêtés réglementaires du président de la commune ;
- –Les arrêtés relatifs à organisation et à la fixation des attributions de l’administration de la commune ;
- –Les arrêtés fixant le tarif des rémunérations pour services rendus;
- –Les arrêtés de délégation ;
- –Les états comptables et financiers prévues par l’article 275 ci-dessus.