Article 34
al. 1La durée de chaque session ordinaire ne peut excéder quinze (15) jours consécutifs. Toutefois, cette durée peut être prorogée une seule fois par arrêté du président du conseil, sans que cette prorogation ne dépasse sept (7) jours ouvrables consécutifs.
al. 2Le président du conseil transmet l’arrêté de prorogation au gouverneur de la préfecture ou de la province ou son intérimaire dès sa prise.