Article 43
al. 1Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, á l’exception des questions suivantes, où la majorité absolue des membres du conseil en exercice est requise :
al. 21.Le plan d’action de la commune ;
al. 32.La création des sociétés de développement local, la : modification de leur objet, la participation à leur capital, son - augmentation, sa diminution ou sa cession ;
al. 43.les modes de gestion des services publics relevant de la commune;
al. 54.Le partenariat avec le secteur privé ;
al. 65.Les contrats relatifs à l’exercice des compétences partagées avec l’Etat et-celles transférées par ce dernier a la commune.
al. 7Si la majorité absolue des membres en exercice n’est. Pas réunie lors du premier vote, les délibérations au sujet desdites questions sont prises par vote à la majorité absolue des suffrages exprimés lors d’une seconde réunion.
al. 8En cas de partage égal des voix, celle du président est - prépondérante. L’indication du vote de chaque votant est portée sur le procès-verbal.