Article 50
S’appliquent aux archives de la commune les dispositions de la loi n° 69- 99 relative aux archives.
S’appliquent aux archives de la commune les dispositions de la loi n° 69- 99 relative aux archives.
يخضع أرشيف الجماعة لأحكام القانون رقم 69.99 المتعلق بالأرشيف4.