Article 69
al. 1Ne peuvent être élus président ou vice-présidents, les membres du conseil de la commune qui résident à l’étranger pour quelque cause que ce soit.
al. 2Lorsqu’il est prouvé postérieurement à son élection que le président ou l'un des vice-présidents réside à l’étranger, il est immédiatement déclaré démis de ses fonctions par arrêté de L’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur, après sa saisine par le gouverneur de la préfecture ou de la province