Article 88
Les compétences partagées entre la commune et I ’Etat sont exercées par voie contractuelle, soit à l’initiative de l’Etat ou sur demande de la commune.
Les compétences partagées entre la commune et I ’Etat sont exercées par voie contractuelle, soit à l’initiative de l’Etat ou sur demande de la commune.
تمارس الاختصاصات المشتركة بين الجماعة والدولة بشكل تعاقدي، إما بمبادرة من الدولة أو بطلب من الجماعة.