al. 1Sont réputés nuls et n’entrent pas en compte dans le résultat du scrutin :
al. 2− les bulletins qui ne comportent pas le cachet du Conseil ;
al. 3− les bulletins qui contiennent des indications écrites ou un signe susceptible de porter atteinte à la confidentialité du scrutin ;
al. 4− les bulletins dont le nombre des candidats et candidates choisis par le votant est supérieur au nombre fixé pour le collège auquel il appartient;
al. 5− les bulletins blancs.