Loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
Dahir portant promulgation de la loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
Modifications (1)
- Dahir n° 1-23-36 du 23 chaabane 1444 (16 mars 2023) portant promulgation de la loi organique n° 13-22, Bulletin officiel n° 7414 du 22 hija 1446 (19-6-2025), page 2119.
Texte de promulgationDahir n° 1-16-40 du 14 joumada II 1437 (24 mars 2016) portant promulgation de la loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50, 85 et 132 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 991/16 du 5 joumada II 1437 (15 mars 2016) ayant déclaré que les dispositions de la loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire ne sont pas contraires à la Constitution, sous réserve de l’observation formulée en ce qui concerne ses articles 54 (dernier alinéa) et 110, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 14 joumada II 1437 (24 mars 2016).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Sommaire du texte · 121 articles
Article premier
En application des dispositions de la Constitution, notamment celles de l’article 116, la présente loi organique fixe les règles d’élection et de nomination des membres du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, les modalités de son organisation et de son fonctionnement ses compétences ainsi que les critères relatifs à la gestion de la carrière des magistrats et les règles de la procédure disciplinaire.
Article 2
Conformément aux dispositions de l’article 107 de la Constitution, le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Le Roi est le garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire.
Le pouvoir judiciaire est exercé par les magistrats qui pratiquent effectivement leurs fonctions judiciaires dans les juridictions comprises dans l’organisation judiciaire du Royaume.
Article 3
Conformément aux dispositions de l’article 56 de la Constitution, le Roi préside le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.