B.O. 6492 · p. 1299
Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier
Texte : Loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
En application des dispositions de la Constitution, notamment celles de l’article 116, la présente loi organique fixe les règles d’élection et de nomination des membres du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, les modalités de son organisation et de son fonctionnement ses compétences ainsi que les critères relatifs à la gestion de la carrière des magistrats et les règles de la procédure disciplinaire.
Une question sur l’article premier ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle premier, Loi organique n° 100-13 — madda.ma
Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier – Article 5- Article premierEn application des dispositions de la Constitution, notamment celles de l’article 116, la présente loi organique fixe les règles d’élection et de nomination des
- Article 2Conformément aux dispositions de l’article 107 de la Constitution, le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Le Roi es
- Article 3Conformément aux dispositions de l’article 56 de la Constitution, le Roi préside le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
- Article 4Conformément aux dispositions des articles 107, 113 et 116 de la Constitution, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire exerce ses fonctions de manière indépe
- Article 5En application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 116 de la Constitution, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire jouït de la personnalité mora