B.O. 6492 · p. 1299
TITRE II: PROTECTION DE L’INDÉPENDANCE DU MAGISTRAT
Article 103
Texte : Loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
Le Conseil veille à assurer le respect et l’attachement aux valeurs judiciaires et à promouvoir la culture de l’intégrité et de moralisation, de manière à renforcer l’indépendance de la justice. Il prend, à cet effet, toutes mesures qu’il juge appropriées.
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RéférenceArticle 103, Loi organique n° 100-13 — madda.ma
TITRE II: PROTECTION DE L’INDÉPENDANCE DU MAGISTRAT
Article 103 – Article 107- Article 103Le Conseil veille à assurer le respect et l’attachement aux valeurs judiciaires et à promouvoir la culture de l’intégrité et de moralisation, de manière à renfo
- Article 104En application des dispositions du 2ème alinéa de l’article 109 de la Constitution, tout magistrat qui estime que son indépendance est menacée, doit en saisi
- Article 105Le Conseil reçoit les saisines présentées par les magistrats en application de l’article précédent, chaque fois qu’il s’agit d’une tentative d’influencer le mag
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- Article 107Le Président-délégué du Conseil est chargé de suivre l’évolution du patrimoine des magistrats.