B.O. 6492 · p. 1299
TITRE I: GESTION DE LA CARRIÈRE DES MAGISTRATS ET CRITÈRES Y AFFÉRENTSSection VII: Les recours contre les décisions relatives aux situations individuelles
Article 102
Texte : Loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
Les dispositions de l’article précédent sont applicables aux décisions relatives aux situations individuelles du Président-délégué du Conseil.
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RéférenceArticle 102, Loi organique n° 100-13 — madda.ma
Section VII: Les recours contre les décisions relatives aux situations individuelles
Article 101 – Article 102- Article 101En application des dispositions de l’article 114 de la Constitution, les décisions du Conseil relatives aux situations individuelles sont susceptibles de recour
- Article 102Les dispositions de l’article précédent sont applicables aux décisions relatives aux situations individuelles du Président-délégué du Conseil.