Article 101
Texte : Loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
al. 1En application des dispositions de l’article 114 de la Constitution, les décisions du Conseil relatives aux situations individuelles sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant la Chambre administrative de la Cour de Cassation.
al. 2Les recours contre les décisions du Conseil relatives aux situations individuelles du Conseil sont présentés dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de leur notification à l’intéressé.
al. 3Le recours précité ne suspend pas l’exécution des décisions relatives aux situations individuelles du Conseil. Toutefois, et sur demande expresse du requérant, la Chambre administrative de la Cour de cassation peut, à titre exceptionnel, ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision contre laquelle a été introduit un recours en annulation.
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RéférenceArticle 101, Loi organique n° 100-13 — madda.ma
Section VII: Les recours contre les décisions relatives aux situations individuelles
Article 101 – Article 102- Article 101En application des dispositions de l’article 114 de la Constitution, les décisions du Conseil relatives aux situations individuelles sont susceptibles de recour
- Article 102Les dispositions de l’article précédent sont applicables aux décisions relatives aux situations individuelles du Président-délégué du Conseil.