B.O. 6492 · p. 1299
TITRE III: BUDGET DU CONSEIL
Article 62
Texte : Loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
al. 1Le Conseil dispose d’un budget propre. Les crédits qui lui sont affectés sont inscrits au budget général de l’Etat, sous une rubrique intitulée Budget du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
al. 2En application des dispositions de l'article 54 de la présente loi organique, le ministère chargé de la justice assure la coordination avec le Conseil et la présidence du ministère public, en ce qui concerne la gestion administrative et financière des juridictions.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 62, Loi organique n° 100-13 — madda.ma
TITRE III: BUDGET DU CONSEIL
Article 62 – Article 64- Article 62Le Conseil dispose d’un budget propre. Les crédits qui lui sont affectés sont inscrits au budget général de l’Etat, sous une rubrique intitulée Budget du Consei
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