B.O. 6492 · p. 1299
TITRE III: BUDGET DU CONSEIL
Article 64
Texte : Loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
Un comptable public, détaché auprès du Conseil par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des finances, assume les attributions dévolues par les lois et règlements aux comptables publics.
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RéférenceArticle 64, Loi organique n° 100-13 — madda.ma
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