B.O. 6492 · p. 1299
TITRE III: BUDGET DU CONSEIL
Article 63
Texte : Loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
Le Président-délégué du Conseil est ordonnateur des dépenses du Conseil. Il peut déléguer ce pouvoir dans les formes et conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur en la matière.
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RéférenceArticle 63, Loi organique n° 100-13 — madda.ma
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