B.O. 6492 · p. 1299
TITRE II: PROTECTION DE L’INDÉPENDANCE DU MAGISTRAT
Article 104
Texte : Loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
En application des dispositions du 2ème alinéa de l’article 109 de la Constitution, tout magistrat qui estime que son indépendance est menacée, doit en saisir le Conseil par un rapport qu’il dépose directement auprès du secrétariat général du Conseil ou qu’il lui adresse par tous moyens disponibles.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 104, Loi organique n° 100-13 — madda.ma
TITRE II: PROTECTION DE L’INDÉPENDANCE DU MAGISTRAT
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