B.O. 6492 · p. 1299
TITRE II: PROTECTION DE L’INDÉPENDANCE DU MAGISTRAT
Article 107
Texte : Loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
al. 1Le Président-délégué du Conseil est chargé de suivre l’évolution du patrimoine des magistrats.
al. 2Il a la faculté, à tout moment, après accord des membres du Conseil, de faire procéder, par voie d’inspection, à l’évaluation du patrimoine des magistrats ainsi que celui de leurs conjoints et enfants.
al. 3Peut faire l’objet d’une poursuite disciplinaire, tout magistrat dont l’augmentation significative du patrimoine, a été constatée, pendant l’exercice de ses fonctions, sans pouvoir fournir une justification valable.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 107, Loi organique n° 100-13 — madda.ma
TITRE II: PROTECTION DE L’INDÉPENDANCE DU MAGISTRAT
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- Article 106Le Conseil élabore, après consultation des associations professionnelles des magistrats, un code de déontologie judiciaire qui contient les valeurs, les princip
- Article 107Le Président-délégué du Conseil est chargé de suivre l’évolution du patrimoine des magistrats.