Article 52
Texte : Loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
al. 1Le Conseil forme en son sein des commissions permanentes chargées de préparer les travaux qui lui sont soumis, notamment en ce qui concerne la gestion de la carrière des magistrats et l’élaboration des études et des rapports.
al. 2Le Conseil peut former toutes autres commissions qu’il juge utiles en vue d’étudier une question déterminée relevant de ses compétences.
al. 3Le règlement intérieur du Conseil fixe les modalités de fonctionnement, d’organisation et le nombre des membres desdites commissions.
al. 4Le président-délégué du Conseil peut assister aux réunions des commissions du conseil et les présider, à l'exception de la commission spéciale prévue à l'article 79 ci-dessous et de la commission de discipline prévue à l'article 88 ci-dessous.
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RéférenceArticle 52, Loi organique n° 100-13 — madda.ma
TITRE PREMIER: ORGANISATION DU CONSEIL
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