Article 51
Texte : Loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
al. 1Le secrétaire général du Conseil assiste le Président-délégué dans la gestion des services administratifs du Conseil et dans l’exécution de ses décisions. Le président-délégué peut déléguer au secrétaire général la signature des documents nécessaires au fonctionnement desdits services.
al. 2Le secrétaire général assiste aux réunions et aux délibérations du Conseil sans droit de vote. Il est responsable de la tenue et de la conservation des données, rapports, dossiers et archives du Conseil.
al. 3Le président-délégué du Conseil peut, le cas échéant, désigner l’un des magistrats en activité au Conseil en tant que secrétaire du Conseil qui assiste à ses réunions, dresse les procès-verbaux de ces réunions et délibérations et assiste le secrétaire général dans l'exécution des décisions du Conseil.
al. 4Le secrétaire du Conseil accomplit également, lors des réunions du Conseil, toutes les missions du secrétaire général en cas d'absence de ce dernier.
al. 5Le Conseil peut, chaque fois que de besoin, se faire assister, lors de ses réunions, par des techniciens désignés par le président-délégué.
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RéférenceArticle 51, Loi organique n° 100-13 — madda.ma
TITRE PREMIER: ORGANISATION DU CONSEIL
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