B.O. 6492 · p. 1299
TITRE PREMIER: ORGANISATION DU CONSEIL
Article 55
Texte : Loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
Le Conseil prend, en coordination avec le ministère chargé des finances, toutes les mesures nécessaires pour l’exécution des décisions du Conseil relatives à la situation administrative et financière des magistrats.
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RéférenceArticle 55, Loi organique n° 100-13 — madda.ma
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