Article 53
Texte : Loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
al. 1Le Conseil dispose d’une inspection générale des affaires judiciaires dont la composition, les attributions, les règles d’organisation ainsi que les droits et obligations de ses membres sont fixés par la loi.
al. 2L’Inspection générale des affaires judiciaires est dirigée par un inspecteur général, nommé par dahir, sur proposition du Président-délégué, après consultation des membres du Conseil, parmi trois magistrats ayant le grade exceptionnel, pour une durée de cinq (5) ans renouvelable une seule fois ; toutefois il peut être mis fin à cette nomination avant terme.
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RéférenceArticle 53, Loi organique n° 100-13 — madda.ma
TITRE PREMIER: ORGANISATION DU CONSEIL
Article 50 – Article 55- Article 50Le Conseil dispose d’un secrétariat général composé de magistrats et de fonctionnaires mis à sa disposition ou détachés d’autres administrations et établissemen
- Article 51Le secrétaire général du Conseil assiste le Président-délégué dans la gestion des services administratifs du Conseil et dans l’exécution de ses décisions. Le pr
- Article 52Le Conseil forme en son sein des commissions permanentes chargées de préparer les travaux qui lui sont soumis, notamment en ce qui concerne la gestion de la car
- Article 53Le Conseil dispose d’une inspection générale des affaires judiciaires dont la composition, les attributions, les règles d’organisation ainsi que les droits et o
- Article 54Il est institué une instance conjointe, entre le Conseil et le ministère chargé de la justice et la présidence du ministére public, qui sera chargée de la coord
- Article 55Le Conseil prend, en coordination avec le ministère chargé des finances, toutes les mesures nécessaires pour l’exécution des décisions du Conseil relatives à la