B.O. 6492 · p. 1299
TITRE II: ELECTIONS DES REPRÉSENTANTS DES MAGISTRATSChapitre III: Organisation et fonctionnement du Conseil
Article 49
Texte : Loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
al. 1Le Conseil établit un règlement intérieur qu’il transmet avant d’être mis en application, à la Cour constitutionnelle qui se prononce sur sa conformité aux dispositions de la Constitution, à la présente loi organique et aux dispositions de la loi organique portant statut des magistrats.
al. 2Le règlement intérieur du Conseil est publié au «Bulletin officiel».
al. 3Tout amendement apporté au règlement intérieur est soumis à la même procédure suivie pour son établissement.
Une question sur l’article 49 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 49, Loi organique n° 100-13 — madda.ma