Article 40
Texte : Loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
al. 1L’opération de vote se déroule comme suit :
al. 2− à son entrée dans le bureau de vote, l’électeur présente un justificatif d’identité ;
al. 3− le président du bureau ordonne la vérification de l’existence du nom de l’électeur sur la liste des électeurs ;
al. 4− l’électeur prend lui-même le bulletin de vote relatif au collège auquel il appartient ;
al. 5− l’électeur pénètre dans l’isoloir et vote en mettant une croix devant le nom de chaque candidat et candidate qu’il choisit ;
al. 6− l’électeur choisit, au plus, parmi les candidats et candidates :
- –quatre (4) noms pour le collège des diverses cours d’appel ;
- –six (6) noms pour le collège des juridictions de premier degré ;
al. 7− l’électeur plie le bulletin de vote avant de sortir de l’isoloir et le dépose lui-même dans l’urne prévue pour le collège auquel il appartient, puis appose sa signature en face de son nom sur la liste des électeurs.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 40, Loi organique n° 100-13 — madda.ma
TITRE II: ELECTIONS DES REPRÉSENTANTS DES MAGISTRATS
Article 23 – Article 48- Article 24Le collège électoral des représentants des magistrats au Conseil est composé du :
- Article 25Les magistrats en situation de mise en disponibilité ne peuvent participer aux élections des représentants des magistrats.
- Article 26Le Conseil arrête, par ordre alphabétique, les listes des électeurs relatives à chaque collège électoral.
- Article 27Est éligible au Conseil, tout magistrat qui remplit les conditions suivantes :
- Article 28Le Conseil dresse une liste des candidats et candidates pour chaque collège électoral comme suit :
- Article 29Les candidats déposent directement auprès du secrétariat général du Conseil leurs déclarations de candidature contre récépissé délivré immédiatement comportant
- Article 30Le Conseil statue sur les déclarations de candidature dans un délai de soixante douze (72) heures à compter de la date d’expiration du délai fixé pour leur dépô
- Article 31Le Conseil arrête la liste définitive des candidats et candidates pour chaque collège électoral dans l’ordre du dépôt des candidatures, sous réserve des disposi
- Article 32Les candidats peuvent, durant la période prévue au 4ème paragraphe de l’article 23 ci-dessus, se faire connaître auprès des électeurs en veillant, dans tous
- Article 33Chaque bureau de vote est supervisé par cinq (5) magistrats de la Cour de cassation, dont un président nommés par arrêté du Président-délégué après consultation
- Article 34Le président du bureau de vote assure le maintien de l’ordre dans ledit bureau.
- Article 35Le Conseil met à la disposition de chaque bureau de vote, en double exemplaire, une liste des noms des électeurs rattachés à la circonscription du bureau et une
- Article 36Le vote est un droit personnel et un devoir professionnel qui ne peut être délégué.
- Article 37Les élections ont lieu au scrutin secret uninominal et à la majorité relative.
- Article 38En application des dispositions de l’article 115 de la Constitution, le collège des magistrats des diverses cours d’appel élit en son sein quatre
- Article 39Le scrutin s’ouvre à neuf heures et se clôture à dix-huit heures.
- Article 40L’opération de vote se déroule comme suit :
- Article 41Le président du bureau de vote procède dès la clôture du scrutin, à l’ouverture de l’urne de chaque collège électoral en présence des autres membres du bureau e
- Article 42Sont réputés nuls et n’entrent pas en compte dans le résultat du scrutin :
- Article 43Le président du bureau de vote proclame le résultat du scrutin dès la clôture de l’opération de dépouillement et de recensement des voix.
- Article 44L’opération de recensement et la proclamation des résultats définitifs sont assurées par une commission de recensement composée de cinq (5) magistrats de la Cou
- Article 45La commission de recensement reçoit les procès-verbaux des opérations électorales établis par les bureaux de vote et procède à :
- Article 46Un procès-verbal de l’opération de recensement des voix et de proclamation des résultats définitifs obtenus par chaque candidat et candidate, est dressé en doub
- Article 47Les résultats définitifs proclamés sont publiés sur le site électronique du Conseil et par tous moyens disponibles.
- Article 48Tout candidat peut, dans un délai de cinq (5) jours à compter de la proclamation par le président de la commission de recensement des résultats définitifs des é