Article 81
Texte : Loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
al. 1Les magistrats de liaison sont nommés par arrêté conjoint du Président-délégué du Conseil, du ministre chargé de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères et de la coopération, au terme de la procédure de sélection qui relève de la compétence d’une commission composée d’un représentant du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, du ministère chargé de la justice et de la présidence du ministére public.
al. 2Les missions des magistrats de liaison sont fixées par décret pris sur proposition du ministre chargé de la justice, du ministre chargé des affaires étrangères et de la coopération, après avis du Conseil et de la présidence du ministère public.
al. 3Le ministère chargé des affaires étrangères et de la coopération met à la disposition des magistrats de liaison un siège et ils se font assister, dans l'exercice de leurs missions, par les cadres administratifs relevant de ce ministère. Les autres crédits financiers relatifs à leurs missions sont inscrits dans le budget du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
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RéférenceArticle 81, Loi organique n° 100-13 — madda.ma
Section IV: Détachement, mise en disponibilité et mise à disposition des magistrats
Article 79 – Article 81- Article 79Le Président-délégué du Conseil statue sur les demandes de détachement des magistrats, de leur mise en disponibilité ou de leur mise à disposition après consult
- Article 80Le conseil nomme ou propose, selon le cas, tout magistrat appelé à présider une instance ou une commission, à y occuper un poste de membre ou à y accomplir tout
- Article 81Les magistrats de liaison sont nommés par arrêté conjoint du Président-délégué du Conseil, du ministre chargé de la justice et du ministre chargé des affaires é