B.O. 6492 · p. 1299
TITRE I: GESTION DE LA CARRIÈRE DES MAGISTRATS ET CRITÈRES Y AFFÉRENTSSection IV: Détachement, mise en disponibilité et mise à disposition des magistrats
Article 80
Texte : Loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
Le conseil nomme ou propose, selon le cas, tout magistrat appelé à présider une instance ou une commission, à y occuper un poste de membre ou à y accomplir toute mission temporaire ou permanente, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
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RéférenceArticle 80, Loi organique n° 100-13 — madda.ma
Section IV: Détachement, mise en disponibilité et mise à disposition des magistrats
Article 79 – Article 81- Article 79Le Président-délégué du Conseil statue sur les demandes de détachement des magistrats, de leur mise en disponibilité ou de leur mise à disposition après consult
- Article 80Le conseil nomme ou propose, selon le cas, tout magistrat appelé à présider une instance ou une commission, à y occuper un poste de membre ou à y accomplir tout
- Article 81Les magistrats de liaison sont nommés par arrêté conjoint du Président-délégué du Conseil, du ministre chargé de la justice et du ministre chargé des affaires é