B.O. 6492 · p. 1299
TITRE III: ELABORATION DES RAPPORTS ET ÉMISSION DE RECOMMANDATIONS ET D’AVISChapitre V: Dispositions transitoires et diverses
Article 116
Texte : Loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
al. 1Par dérogation aux dispositions de l’article 14 de la présente loi organique, le mandat des membres du premier Conseil supérieur du pouvoir judiciaire commence dès l’investiture du Conseil et prendra fin :
al. 2− au terme de la troisième année suivant l’année de l’investiture en ce qui concerne les personnalités nommées par le Roi, à moins que la durée de leur mandat n’ait été renouvelée ;
al. 3− au terme de la quatrième année suivant l’année de l’investiture pour les membres élus.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 116, Loi organique n° 100-13 — madda.ma
Chapitre V: Dispositions transitoires et diverses
Article 114 – Article 120- Article 114En application des dispositions de l’article 178 de la Constitution et sous réserve des dispositions mentionnées ci-après, le Conseil supérieur de la magistratu
- Article 115Le Conseil supérieur de la magistrature en exercice à la date de publication de la présente loi organique au Bulletin officiel exerce les attributions dévolues
- Article 116Par dérogation aux dispositions de l’article 14 de la présente loi organique, le mandat des membres du premier Conseil supérieur du pouvoir judiciaire commence
- Article 117Le Conseil est saisi, dès son installation, de l’ensemble des documents et pièces déposés auprès du Conseil supérieur de la magistrature, de l’ensemble des doss
- Article 118L’Etat met à la disposition du Conseil les immeubles, les meubles, les ressources humaines et les crédits nécessaires, dans l’attente de l’affectation de son pr
- Article 119En application des dispositions de l’article 49 ci-dessus, le Conseil saisit la Cour constitutionnelle de son règlement intérieur dans un délai maximum de trois
- Article 120Tous les délais prévus à la présente loi organique sont des délais francs.