B.O. 6492 · p. 1299
TITRE I: GESTION DE LA CARRIÈRE DES MAGISTRATS ET CRITÈRES Y AFFÉRENTSSection première: Nomination des magistrats et des responsables judiciaires
Article 69
Texte : Loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
al. 1Le Conseil tient compte, lors de la nomination de nouveaux magistrats :
al. 2− des besoins des juridictions après avoir statué sur les avancements et les demandes de mutation ;
al. 3− des fiches d’évaluation établies par l’établissement chargé de la formation des magistrats ;
al. 4− du classement des magistrats selon les résultats de l’examen de fin de formation ;
al. 5− de la situation sociale du magistrat ;
al. 6− des souhaits exprimés dans les questionnaires remplis par les magistrats.
Une question sur l’article 69 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 69, Loi organique n° 100-13 — madda.ma
Section première: Nomination des magistrats et des responsables judiciaires
Article 67 – Article 73- Article 67Le Conseil nomme les magistrats dans le corps de la magistrature et détermine leurs postes judiciaires.
- Article 68En application des dispositions de l’article 57 de la Constitution, le Roi approuve par dahir la nomination des magistrats dans le corps de la magistrature.
- Article 69Le Conseil tient compte, lors de la nomination de nouveaux magistrats :
- Article 70Les magistrats sont nommés aux fonctions de responsabilité prévues dans les dispositions de la loi organique portant statut des magistrats pour une durée de qua
- Article 71Le secrétariat général du Conseil élabore la liste des fonctions de responsabilité vacantes qui est publiée dans les juridictions et par tous moyens disponibles
- Article 72Le Conseil prend en considération, en particulier, lors de la nomination des responsables judiciaires ou du renouvellement de leurs nominations :
- Article 73Le Conseil peut nommer des magistrats ayant au moins le deuxième grade, pour une durée de cinq ans, pour l’exercice des fonctions de conseillers référendaires à