Article 117
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
al. 1La préfecture ou la province dispose d’une administration dont l’organisation et les attributions sont fixées par arrêté du président du conseil, pris après délibération du conseil, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l’article 109 de la présente loi organique.
al. 2Ladite administration doit comprendre obligatoirement une direction générale des services et une direction des affaires de la présidence et du conseil.