B.O. 6440 · p. 231
TITRE IV: DE L’ADMINISTRATION DE LAChapitre premier: De l’administration de la préfecture ou de la province
Article 117
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
al. 1La préfecture ou la province dispose d’une administration dont l’organisation et les attributions sont fixées par arrêté du président du conseil, pris après délibération du conseil, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l’article 109 de la présente loi organique.
al. 2Ladite administration doit comprendre obligatoirement une direction générale des services et une direction des affaires de la présidence et du conseil.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 117, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
Chapitre premier: De l’administration de la préfecture ou de la province
Article 117 – Article 121- Article 117La préfecture ou la province dispose d’une administration dont l’organisation et les attributions sont fixées par arrêté du président du conseil, pris après dél
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