B.O. 6440 · p. 231
TITRE IV: DE L’ADMINISTRATION DE LAChapitre premier: De l’administration de la préfecture ou de la province
Article 118
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
La nomination à toutes les fonctions au sein de l’administration de la préfecture ou de la province s’effectue par arrêté du président du conseil de la préfecture ou de la province sur la base des principes du mérite et de la compétence, après ouverture des candidatures pour postuler à ces postes. Toutefois, les arrêtés de nominations aux fonctions supérieures sont soumis au visa de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.
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RéférenceArticle 118, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
Chapitre premier: De l’administration de la préfecture ou de la province
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