Article 121
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
al. 1Les ressources humaines exerçant dans l’administration de la préfecture ou de la province, de leurs groupements et des groupements des collectivités territoriales sont régies par les dispositions d’un statut particulier des fonctionnaires des collectivités territoriales. Ce statut est fixé par une loi.
al. 2Ledit statut fixe en particulier, compte tenu des spécificités des fonctions dans les collectivités territoriales, les droits et obligations des fonctionnaires de l’administration de la préfecture ou de la province, des groupements de préfectures ou provinces et des groupements des collectivités territoriales ainsi que les règles applicables à leur situation statutaire et leur régime de rémunération, à l’instar de ce qui est en vigueur dans le statut de la fonction publique.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 121, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
Chapitre premier: De l’administration de la préfecture ou de la province
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