B.O. 6440 · p. 231
TITRE IV: DE L’ADMINISTRATION DE LAChapitre V: Des conventions de coopération et de partenariat
Article 141
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
Les préfectures ou provinces peuvent dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues, conclure entre elles ou avec d’autres collectivités territoriales ou avec les administrations publiques, les établissements publics, les instances non gouvernementales étrangères, les autres instances publiques ou les associations reconnues d’utilité publique des conventions de coopération ou de partenariat pour la réalisation d’un projet ou d’une activité d’intérêt commun ne justifiant pas la création d’une personne morale de droit public ou privé.
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RéférenceArticle 141, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
Chapitre V: Des conventions de coopération et de partenariat
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