Article premier

Conformément aux dispositions de l’article 146 de la Constitution, la présente loi organique fixe :

1. –les conditions de gestion démocratique par la préfecture ou la province de ses affaires;
2. –les conditions d’exécution par le président du conseil de la préfecture ou de la province des délibérations et des décisions dudit conseil;
3. –les conditions d’exercice par les citoyennes et les citoyens et les associations du droit de pétition;
4. –les compétences propres de la préfecture ou de la province, ses compétences partagées avec l’Etat et celles qui lui sont transférées par ce dernier;
5. –le régime financier de la préfecture ou de la province et l’origine de ses ressources financières;
6. –les conditions et les modalités de constitution par les préfectures ou provinces des groupements de collectivités territoriales;
7. –les formes et les modalités de développement de la coopération entre les préfectures et les provinces et les mécanismes destinés à assurer l’adaptation de l’organisation territoriale dans ce sens;
8. –les règles de gouvernance relatives au bon fonctionnement de la libre administration des affaires de la préfecture ou de la province, au contrôle des programmes, à l’évaluation des actions et à la reddition des comptes.